Conditions générales de vente de CUISINE SAUVAGE

 

1. Identification des Parties et objet des présentes Conditions générales

 

L‘ASBL CUISINE SAUVAGE (ci-après « CUISINE SAUVAGE ») propose au public des activités en lien avec la reconnaissance et l’utilisation de plantes sauvages. Ces activités peuvent notamment prendre la forme de balades, ateliers, stages et formations (ci-après les « Activités »).

L’ASBL CUISINE SAUVAGE a son siège social établi en Belgique à 5100 Namur, Rue de Dave 686. Elle est inscrite à la BCE sous le numéro BE 0829.223.405.

Téléphone : +32 (0)478/512.602

Email: info@cuisinesauvage.org

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Activités proposées par CUISINE SAUVAGE via son site internet www.cuisinesauvage.org (ci-après le « Site web »).

Les Conditions Générales ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent s’appliquent également à toute personne inscrite à une Activité de CUISINE SAUVAGE, à l’exclusion de toutes autres conditions spéciales ou générales. Toute dérogation aux présentes dispositions ne pourra être considérée comme valable que moyennant accord écrit préalable de CUISINE SAUVAGE.

 

2. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales

 

Toutes les Activités proposées par CUISINE SAUVAGE sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont disponibles et peuvent être téléchargées au format PDF, à tout moment, sur le site internet https://www.cuisinesauvage.org.

Dans les limites prévues par la loi, CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins.

En s’inscrivant ou en participant à une Activité, toute personne est réputée avoir accepté la dernière version des présentes Conditions Générales. En cas d’inscription multiple ou de groupe, la personne en charge de l’inscription est réputée avoir informé les autres participants et avoir recueilli leur accord avec les présentes Conditions Générales.

 

3. Définitions

 

Acheteur : toute personne procédant à l’inscription à une Activité, pour elle-même ou pour des tiers ;

Activités : les activités proposées au public par CUISINE SAUVAGE et dont les modalités et conditions sont définies sur le site internet  https://www.cuisinesauvage.org ;

Consommateur : tout Acheteur qui s’inscrit à une Activité à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Droit de Propriété Intellectuelle : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

 

Jour Ouvrable : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

Page Facebook : la page Facebook de l’ASBL CUISINE SAUVAGE, accessible sous l’URL https://www.facebook.com/cuisinesauvage.org;

Participant : toute personne prenant part à une Activité organisée par CUISINE SAUVAGE ;

Site web : le site internet de l’ASBL CUISINE SAUVAGE, à savoir le site accessible sous l’URL https://www.cuisinesauvage.org.

 

4. Description des Activités et inscription

 

Les modalités et conditions des différentes Activités proposées par CUISINE SAUVAGE, en ce compris leurs conditions d’accès, horaires et lieux, programme et prix, sont décrites en détail sur le Site web, au travers de la page dédiée à chaque Activité ainsi que de la page FAQ correspondante.

Il appartient à toute personne souhaitant s’inscrire ou inscrire des tiers à une Activité de vérifier les conditions d’admission de l’Activité et de prendre connaissance des éléments inclus ou non dans l’Activité (hébergement, repas, transport…). Tout ce qui n’est pas mentionné dans le descriptif d’une Activité est réputé exclu. Il est de la responsabilité de l’Acheteur/du Participant de formuler toutes ses demandes d’information avant de procéder à son inscription ou à celle de tiers.

L’inscription à une Activité se fait via le Site web de CUISINE SAUVAGE, en remplissant le formulaire spécifique mis à disposition.

Lors de son inscription, l’Acheteur est invité à choisir le type d’Activité (et le cas échéant le thème de celle-ci), la date, l’heure et le lieu de son choix parmi les options proposées.

Pour certaines Activités, il est également possible de réserver des Pass (4 Activités) ou des bons cadeaux.

Pour toute demande d’Activité en groupe, une demande doit être faite à CUISINE SAUVAGE par email à l’adresse info@cuisinesauvage.org ou via le formulaire de contact du Site web. L’Acheteur précise dans sa demande le type d’Activité, la date, l’heure et le lieu souhaités. CUISINE SAUVAGE formulera alors une offre à l’Acheteur en tenant compte autant que possible des critères de l’Acheteur.

L’inscription est réputée définitive dès que l’Acheteur a confirmé sa réservation et procédé au paiement de l’Activité via l’interface sécurisée de paiement ou via virement bancaire.

Lors de l’inscription, il est demandé à l’Acheteur de renseigner ses informations personnelles et, le cas échéant, celles des Participants pour lesquels il effectue l’inscription.

Une fois l’inscription et le paiement validés, la confirmation d’inscription et toutes les informations pertinentes sont envoyées par email à l’Acheteur, lequel s’assurera de transmettre ces informations à toutes les personnes qu’il représente ou pour lesquelles il a effectué une réservation.

Les inscriptions sont nominatives et non-remboursables, sauf mention expresse en sens contraire.

Si l’acheteur cède son inscription à un tiers, ces conditions générales demeurent d’application pour le repreneur.

 

5. Paiement

 

Le prix de l’Activité est mentionné dans le descriptif de l’Activité présenté sur le Site web. Le montant indiqué comprend tous les frais et taxes, sauf disposition expresse en sens contraire (ex : les frais de déplacement pour les Activités de groupes organisées sur demande).

Selon l’Activité choisie, le paiement s’effectue via l’interface web sécurisée proposée par l’intermédiaire de paiement de CUISINE SAUVAGE ou par virement bancaire sur le compte de CUISINE SAUVAGE.

À défaut d’acceptation du paiement par le prestataire de CUISINE SAUVAGE ou de réception du virement bancaire, l’inscription est refusée sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.

Lorsque le paiement d’un acompte est sollicité par CUISINE SAUVAGE, le montant de l’acompte demandé et du solde ainsi que les délais de paiement des différentes tranches sont stipulés dans la description de l’Activité. A défaut de paiement du montant indiqué dans le délai spécifié, CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de mettre fin à l’inscription, sans avertissement préalable et sans indemnité due pour l’Acheteur.

En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni rappel, intérêt au taux légal jusqu’au jour du paiement complet. Le montant dû sera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de quinze pourcent (15%), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, avec un minimum de 50 euros.

Toutefois, lorsque l’Acheteur est un Consommateur au sens du Code de droit économique, toute somme échue et non payée après l’écoulement d’un délai de 14 jours suivant le rappel adressé par CUISINE SAUVAGE donnera lieu à des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire sera également due et calculée comme suit :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

 

En cas de contestation d’une facture par l’Acheteur, ce dernier devra indiquer par écrit les raisons pour lesquelles il conteste tout ou partie des montants couverts par cette facture dans un délai raisonnable, ne dépassant en aucun cas dix (10) Jours Ouvrables.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. CUISINE SAUVAGE ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il paie une commande passée via le Site web de CUISINE SAUVAGE.

 

6. Lieu d’exécution de l’Activité

 

Sauf en cas d’Activité sur demande, le lieu d’exécution de l’Activité est défini par CUISINE SAUVAGE dans le descriptif de l’Activité.

CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de modifier le lieu d’exécution d’une Activité en cas d’événement indépendant de sa volonté (météorologique ou autre) rendant le lieu initialement choisi impropre à la tenue de l’Activité.

En cas d’Activité sur demande, l’Acheteur peut proposer lui-même un lieu d’exécution. L’Acheteur veille à ce que le lieu ainsi proposé soit adéquat en vue de la tenue de l’Activité dans de bonnes conditions. Après un repérage du lieu proposé, CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de refuser l’endroit ainsi choisi si elle constate que celui-ci n’est pas adapté à l’Activité. À défaut pour l’Acheteur de pouvoir définir un autre lieu, CUISINE SAUVAGE proposera un lieu de son choix en tenant compte, autant que possible, du périmètre géographique souhaité par l’Acheteur.

 

7. Droit de rétractation

 

Le Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique.

En effet, Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, l’Acheteur-Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Toutes les Activités proposées par CUISINE SAUVAGE sont visées par cette exception.

 

8. Annulation, report et remboursement
   • Annulation ou abandon par l’Acheteur ou le Participant

Une fois l’inscription à une Activité validée, aucun remboursement ni changement d’horaire ne sera possible en cas d’annulation par l’Acheteur ou le Participant.

L‘Acheteur/le Participant pourra toutefois librement céder son inscription à un tiers, pour autant que celui-ci remplisse les conditions d’accès à l’Activité concernée et que l’Activité n’ait pas encore débuté. Si l’Activité concerne un stage ou une formation, l’Acheteur s’engage à avertir CUISINE SAUVAGE du changement de Participant.

En cas d’abandon du Participant en cours d’Activité, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ou report ne pourra être exigé de la part de l’Acheteur/du Participant à CUISINE SAUVAGE.

 

• Modification, suspension ou annulation par CUISINE SAUVAGE

Sauf en cas de conditions météorologiques extrêmes rendant l’Activité impossible ou dangereuse, toutes les Activités sont maintenues, quelle que soit la météo.

Afin d’assurer une Activité de qualité aux Participants, CUISINE SAUVAGE pourrait toutefois être amenée à devoir modifier le programme (horaires, formateurs, contenu…) ou le lieu d’une Activité, notamment en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ( indisponibilité d’un formateur, impraticabilité d’un terrain, avance/retard de la saison entrainant l’absence de fleurs sauvages…). Lorsque le changement peut avoir un impact sur l’organisation du Participant, CUISINE SAUVAGE l’en informe dans les meilleurs délais.

En outre, CUISINE SAUVAGE ne pourra être tenue responsable des variations de conditions climatiques ou de toutes autres circonstances exceptionnelles qui entraineraient l’annulation, la modification, l’interruption ou la limitation d’une Activité. Sont ainsi notamment visées les circonstances suivantes :

• l’hypothèse où le nombre minimum de Participants requis tel que mentionné dans le descriptif de l’Activité n’est pas atteint ;
• en cas de conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, inondations…) ;
• en cas de d’indisponibilité inattendue de l’animateur dédié à l’Activité et d’impossibilité pour CUISINE SAUVAGE de procéder à son remplacement à temps;
• en cas de situation de crise ou de mesures gouvernementales rendant la tenue de l’événement dans des conditions acceptables impossible (crise sanitaire, grèves,…) ;
• en cas de comportement inadéquat d’un ou plusieurs Participants au cours de l’Activité, en ce compris la consommation de produits illicites ou l’état d’ébriété.

CUISINE SAUVAGE prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets négatifs résultant d’un cas de Force Majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que précitées pour l’Acheteur/le Participant.

Dans la cas d’activités de longue durée (telles que la formation de deux ans ou des stages d’une semaine),en cas d’annulation ou d’interruption forcée, CUISINE SAUVAGE s’engage à rembourser les sommes engagées par l’Acheteur au prorata de l’exécution de l’Activité (ex : si annulation après 2 jours complet d’un stage de 5 jours, remboursement de 3/5 du prix total payé par l’Acheteur). L’Acheteur peut également choisir de reporter son inscription pour une prochaine Activité du même type (moyennant éventuel complément de prix si l’Activité annulée a été en partie exécutée). Aucun dédit supplémentaire ou indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé par l’Acheteur à CUISINE SAUVAGE. L’interruption d’une Activité suite au comportement inadéquat d’un Acheteur/Participant ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de CUISINE SAUVAGE envers cet Acheteur/Participant. Par contre, CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur/ Participant un dédommagement pour indemniser les autres Participants préjudiciés.

 

9. Obligations des Parties
   • Obligations de l’Acheteur/des Participants

En s’inscrivant lui-même ou en inscrivant des tiers à une Activité, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, avoir transmis et recueilli l’accord des Participants avec celles-ci, ainsi qu’avec les modalités applicables à l’Activité concernée. Tout Participant prenant part à une Activité est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

Il est de la responsabilité de chaque Participant de prendre ses dispositions pour arriver à l’heure au lieu de l’Activité. Pour des raisons évidentes d’organisation, CUISINE SAUVAGE n’est pas tenue de retarder le début d’une Activité en cas d’absence d’un ou plusieurs Participants.

La participation à une Activité implique le respect des règles d’admission, des règles de sécurité et instructions communiquées par CUISINE SAUVAGE (en ce compris ses animateurs et formateurs), que ce soit dans les communications adressées avant le début de l’Activité ou lors du déroulement de l’Activité.

Tout Participant à une Activité s’engage à se comporter comme une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse, que ce soit lors de l’Activité en elle-même ou lors de ses interactions avec les autres Participants ou CUISINE SAUVAGE via les canaux de communication dédiés à ladite Activité.

Les Participants doivent être en bon état de santé et ne souffrir d’aucune affection ou contre-indication à l’exercice de l’Activité. Certaines Activités peuvent ne pas convenir aux personnes présentant un état de santé fragilisé ou particulier (femmes enceintes…). CUISINE SAUVAGE n’est pas en mesure de contrôler l’état physique des Participants et il relève exclusivement de la responsabilité de chaque Participant de recueillir, préalablement à son inscription ou sa participation, l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste en vue de décider s’il est apte ou non à participer à l’Activité. En cas de doute quant à l’aptitude d’un Participant à prendre part ou à poursuivre une Activité, ou si elle estime que ladite Activité pourrait s’avérer néfaste ou dangereuse pour la personne,  CUISINE SAUVAGE se réserve le droit de refuser l’accès à cette personne. Dans ce cas, la personne s’étant vue refuser le droit de participer à l’Activité sera remboursée des sommes perçues pour sa participation si celle-ci ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa participation soit refusée.

Les Participants doivent utiliser les informations présentées lors d’une Activité avec prudence et discernement, d’autant que ces informations ne peuvent prendre en compte le contexte de consommation de plantes sauvages par le Participant ou un tiers (conditions de conservation, quantités consommées, association avec d’autres aliments, conditions de préparation, intolérances, contre-indication liée à l’âge, l’état de grossesse ou l’état physique en général, antécédents médicaux…) en dehors de l’Activité.

Lorsque l’Activité comprend des repas ou dégustations, l’Acheteur/le Participant doit faire connaître à CUISINE SAUVAGE au plus tard 10 jours avant le début de l’Activité tout souhait ou toute restriction alimentaire.

Les Participants veillent entre eux à respecter la vie privée et le droit à l’image des autres Participants.

Les Participants n’agissent pas d’une manière pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’image de CUISINE SAUVAGE, de ses animateurs ou formateurs.

 

• Obligations de CUISINE SAUVAGE

À défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par CUISINE SAUVAGE sont des obligations de moyen.

CUISINE SAUVAGE déploie ses meilleurs efforts afin d’organiser et de mettre à disposition des Participants des Activités de qualité. Chaque animateur dispensant une Activité est choisi avec soin par CUISINE SAUVAGE au vu de ses connaissances, aptitudes et qualités.

CUISINE SAUVAGE ne pourra être considérée comme étant en défaut d’exécuter ses obligations si cette exécution est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens des présentes Conditions Générales ou des circonstances exceptionnelles telles que visées à l’article 8.2.

 

10. Responsabilités

 

• Responsabilité de CUISINE SAUVAGE

CUISINE SAUVAGE est assurée en responsabilité civile exploitation pour ce qui concerne l’encadrement des Activités.

La responsabilité de CUISINE SAUVAGE, de ses administrateurs, de ses animateurs et formateurs ne pourra être engagée, sauf en cas de faute lourde, dans les hypothèses suivantes :

• en cas d’accident dont la cause est étrangère à un fait grave commis par CUISINE SAUVAGE ou ses animateurs et formateurs, y compris en cas d’accident ou de préjudice dû à un non-respect des règles de sécurité ou instructions données dans le cadre des Activités ou des prescriptions des présentes Conditions Générales ;
• en cas de réaction allergique ou inhabituelle, d’intolérance alimentaire, d’intoxication ou de tout autre dommage consécutif à la consommation des plantes cueillies ou des aliments préparés au cours des Activités ;
• pour tout dommage subi en raison de la consommation, lors d’une Activité, de plantes ou de mets cueillis ou préparés par un Participant sans le contrôle de CUISINE SAUVAGE (en ce compris ses formateurs et animateurs) ;
• pour tout dommage résultant d’une consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants durant les repas proposés au cours des Activités ;
• en cas de dommage (personnel ou d’un tiers) subi en dehors du cadre d’une Activité, en ce compris du fait d’un Participant qui tenterait d’appliquer ou de reproduire les enseignements et recettes fournis lors d’une Activité ;
• pour tout dommage découlant d’informations transmises entre Participants via le canal de communication mis en place par CUISINE SAUVAGE pour faciliter l’organisation d’une Activité ;
• en cas de perte ou de vol de quelque objet que ce soit au cours d’une Activité ou lors d’un transfert menant à cette activité ;
• en cas de sanction ou amende infligée par les autorités aux Participants d’une activité organisée par CUISINE SAUVAGE ;
• en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité de l’Acheteur ou du Participant.

La responsabilité d’origine contractuelle ou extracontractuelle liée à l’exécution du contrat est en toute hypothèse limitée au montant couvert par sinistre par l’assurance exploitation de CUISINE SAUVAGE, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

• Responsabilité de l’Acheteur/du Participant

L’Acheteur tient CUISINE SAUVAGE indemne de tout recours d’un Participant à l’égard de CUISINE SAUVAGE qui invoquerait l’absence de connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Participant sera responsable de tout dommage causé au matériel ou aux locaux mis à disposition par CUISINE SAUVAGE lors d’une Activité.

Le Participant sera responsable envers CUISINE SAUVAGE, ses formateurs et animateurs, pour tout préjudice matériel ou moral subi en lien avec sa participation à une Activité.

 

11. Réclamation

 

Toute réclamation à propos de la qualité des services fournis par CUISINE SAUVAGE dans le cadre d’une Activité devra impérativement être soumise et constatée le jour même de l’évènement par le responsable ou l’animateur présent sur place. Les plaintes transmises a posteriori seront considérées comme invérifiables et ne donneront droit à aucune réduction de prix ou remboursement.

 

12. Propriété intellectuelle

 

Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au matériel et supports fournis, publiés ou diffusés par CUISINE SAUVAGE en lien avec les Activités sont et demeurent la propriété exclusive de CUISINE SAUVAGE.

Dans les limites des présentes, CUISINE SAUVAGE concède au Participant un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non-transférable pour utiliser le matériel et les supports fournis dans la mesure de ce qui est nécessaire au suivi de l’Activité ainsi qu’à un usage ultérieur personnel et privé.

En aucun cas ce matériel et ces supports ne peuvent, d’une quelconque façon, en tout ou en partie, être reproduits, adaptés ou modifiés, transmis à des tiers, communiqués au public ou exploités commercialement, le cas échéant sous une forme dérivée, sans l’accord préalable exprès et écrit de CUISINE SAUVAGE.

 

13. Droit à l’image

 

Des photographies et vidéos peuvent être prises par les animateurs et formateurs de CUISINE SAUVAGE au cours d’une Activité en vue d’illustrer ou de promouvoir les services proposés par CUISINE SAUVAGE.

Aucun Participant ne sera contraint de figurer sur ces photographies ou vidéos.

Le Participant, qui a dû prendre connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à son inscription, est informé qu’en acceptant de figurer sur une photographie ou vidéo prise par un animateur ou formateur de CUISINE SAUVAGE, son image pourra être captée, photographiée, filmée, fixée et utilisée à titre gracieux dans les limites de la présente clause, et cède expressément tous les droits nécessaires à CUISINE SAUVAGE pour ce faire.

Lorsque le Participant est mineur, les parents ou tuteurs légaux font part de leur accord ou non à CUISINE SAUVAGE.

Les photographies et vidéos ainsi réalisées dans le cadre des Activités organisées par CUISINE SAUVAGE pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique, etc.), intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus et à venir, retouchées ou adaptées (par l’incrustation de logos, de commentaires écrits en surimpression et plus généralement par tous moyens d’habillage des images) et diffusées sur tout support digital ou non (notamment sur le Site web et la Page Facebook de CUISINE SAUVAGE).

Cette autorisation est concédée sans limitation de durée et pour toute zone de diffusion, tant en Belgique qu’à l’étranger.

Un retrait de l’autorisation concédée pourra être obtenu par le Participant moyennant l’envoi d’un courrier recommandé adressé à CUISINE SAUVAGE. Ce retrait ne concernera pas les utilisations des images sur des supports existants ou en voie de réalisation à la date de la réception du courrier et ce, pour toute la durée de vie de ces supports conformément aux usages en la matière.

 

14. Traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur/des Participants

 

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez lors de l’inscription ou la participation à une Activité sont traitées par CUISINE SAUVAGE conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données qui peuvent être collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, profession (facultatif), numéro d’entreprise ou de TVA, adresse professionnelle, numéro de compte bancaire, coordonnées de facturation, personne de contact (nom, prénom, numéro de téléphone), image (facultatif), ainsi que toute autre donnée que vous nous transmettriez volontairement.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la convention conclue entre CUISINE SAUVAGE et l’Acheteur/le Participant, en vue de la réalisation des finalités suivantes :

• Pour permettre l’organisation et l’exécution de l’Activité et son suivi ;
• Pour permettre la gestion de la relation contractuelle entre les Parties, en ce compris la facturation et le recouvrement éventuel des créances.

Ces données sont alors traitées sur base de l’article 6.1 (b) du RGPD.

CUISINE SAUVAGE peut également traiter les données de l’Acheteur/des Participants lorsque ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle CUISINE SAUVAGE serait soumise. Les données seront alors traitées sur base de l’article 6.1.(c) du RGPD.

CUISINE SAUVAGE peut, en outre, traiter les données de l’Acheteur/des Participants dans le cadre de la poursuite de ses intérêts légitimes :

• Pour lui permettre d’adresser des lettres d’informations concernant les Activités qu’elle propose et les actualités de CUISINE SAUVAGE ;
• Pour des raisons de sécurité ;

Ces données sont alors traitées sur base de l’article 6.1. (f) du RGPD.

Enfin, CUISINE SAUVAGE peut traiter les données de l’Acheteur/des Participants sur base de son/leurs consentement(s) :

• Conformément à l’article 13, pour la capture et l’utilisation de leur image ;
• En vue de créer un canal de communication dédié (via WhatsApp, Facebook…) permettant aux participants d’une même Activité de communiquer entre eux et à CUISINE SAUVAGE de communiquer d’éventuelles informations utiles liées à l’Activité (pour les stages et formations);

Cette donnée est alors traitée sur base de l’article 6.1. (a) du RGPD.

Dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution des finalités précitées, les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Les animateurs et formateurs indépendants avec lesquels CUISINE SAUVAGE collabore dans le cadre des Activités ;
• Le prestataire de paiement en ligne avec lequel CUISINE SAUVAGE collabore pour les inscriptions via son Site web ;
• Le prestataire IT en charge de l’environnement informatique de CUISINE SAUVAGE ;
• Les services postaux chargés de la distribution de lettres ou de colis ;
• Les administrations publiques chargées de la fiscalité et de la sécurité sociale ;

Les données à caractère personnel seront conservées pour une période maximale de 10 ans à compter de la fin de l’exécution du contrat conclu entre CUISINE SAUVAGE et l’Acheteur/le Participant, pour des raisons de responsabilité.

En principe, les données à caractère personnel seront conservées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, dans l’hypothèse où les données seraient transférées en dehors de l’Union Européenne, dans des pays que la Commission Européenne ne considère pas comme disposant d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, CUISINE SAUVAGE prendra les mesures nécessaires afin de protéger les données en utilisant les clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission ainsi que toute mesure complémentaire en vue d’assurer un niveau adéquat de protection.

L’Acheteur/les Participants peut/peuvent, sur demande datée et signée, envoyée par courrier électronique ou courrier postal, obtenir la communication écrite des données personnelles traitées et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, leur rectification, leur limitation, leur suppression ou l’exclusion de celles qui ne sont ni exactes ni complètes ni pertinentes. L’Acheteur/les Participants peut/peuvent, de la même manière, s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de CUISINE SAUVAGE ou retirer leur consentement donné pour un traitement.

L’autorité belge de protection des données (Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35) est compétente en cas de plainte liée à  l’exercice de ces droits.

Lorsque l’Acheteur communique à CUISINE SAUVAGE des données à caractère personnel concernant des tiers (Participant ou personne de contact), il s’assure d’en avoir informé les personnes concernées.

 

15. Force majeure

 

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des Parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible au regard des conditions initialement convenues entre les Parties.

 

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution du contrat persiste. Si cette impossibilité devient définitive, le contrat prend automatiquement fin.

 

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l’approvisionnement en produits pétroliers, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

 

16. Disposition spécifique concernant les formations

 

Le Participant reconnait avoir été informé du fait que la formation de deux ans dispensée par CUISINE SAUVAGE ne donne pas accès à un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

17. Dispositions diverses

 

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Namur (Belgique) sont compétents, outre le tribunal du domicile du Consommateur. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.

Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des engagements des Parties. Sauf mention expresse écrite en sens contraire, elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions spéciales ou générales de l’Acheteur. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de CUISINE SAUVAGE ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les Parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

 

Dernière mise à jour le 13-11-2023